Géolocalisation et SEFi pour les taxis conventionnés : tout comprendre sur l'obligation 2027

Ce n'est pas une simple recommandation ni une option proposée par tel ou tel éditeur de logiciel. C'est une obligation légale, avec à la clé un risque direct sur le conventionnement CPAM pour les taxis qui ne s'y conforment pas.

Chez Caree, on suit ce dossier depuis son origine et on s'y prépare activement : notre feuille de route intègre déjà la géolocalisation certifiée et le SEFi, et tout se passera directement dans votre espace Caree, sans logiciel tiers à ajouter. Les précommandes ouvriront bientôt. Voici en attendant ce que dit précisément la loi, ce qui change concrètement pour votre activité, et comment aborder cette échéance sans stress.

D'où vient cette obligation : la loi contre les fraudes sociales et fiscales

L'obligation de géolocalisation certifiée et de facturation SEFi pour les taxis conventionnés découle de l'article 27 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées d'utiliser sur l'ensemble de leurs véhicules un système de géolocalisation certifié par l'Assurance Maladie et de mettre en place une facturation électronique intégrée, au plus tard le 1er janvier 2027.

Cette mesure vient s'ajouter à la refonte plus large de la convention-cadre nationale taxi-CPAM entrée en vigueur en 2025. Le fil conducteur est le même : l'Assurance Maladie resserre le contrôle sur la facturation du transport médical, dans un contexte de lutte contre la fraude aux remboursements.

SEFi : qu'est-ce que le Système Électronique de Facturation Intégré ?

Le SEFi est un service intégré directement au logiciel métier du taxi conventionné. Concrètement, il permet de générer une facture normée à partir de la prescription médicale et des données transmises par l'Assurance Maladie, avec numérisation des pièces justificatives (bon de transport) et télétransmission automatique du lot de facturation.

L'objectif est double : réduire les erreurs et les rejets liés à la ressaisie manuelle, et fiabiliser les données transmises à la CPAM en les rattachant directement à la prescription d'origine plutôt qu'à une facture papier renseignée par le chauffeur.

Géolocalisation certifiée : ce que la loi exige précisément

Le second volet de l'obligation, indissociable du premier, porte sur la géolocalisation. Le dispositif doit être certifié par l'Assurance Maladie et installé sur l'ensemble des véhicules de l'entreprise. Sa fonction est de valider en temps réel les données kilométriques utilisées pour calculer le montant facturé à la CPAM, un des points qui rejette le plus souvent des factures papier aujourd'hui faute de justificatif fiable du trajet réellement parcouru.

Les solutions envisagées reposent principalement sur des applications professionnelles installées sur smartphone, tablette ou boîtier embarqué. À ce stade, aucune liste officielle de dispositifs certifiés n'a été publiée et les décrets d'application précisant les modalités opérationnelles restent attendus. C'est précisément pour ne pas vous laisser gérer cette incertitude seul que nous préparons notre propre dispositif en amont : dès que le cadre sera figé, vous n'aurez rien à changer dans vos habitudes de travail. Caree est prêt à faire valider sa certification et l'ensemble du matériel qui vous sera proposé est déjà en test réel.

Qui est concerné et depuis quand faut-il s'en préoccuper

L'obligation vise les entreprises de taxi ayant signé une convention avec la CPAM, ainsi que les entreprises de transport sanitaire (ambulances, VSL), en métropole et dans une grande partie des DOM-TOM. Autrement dit, tout taxi conventionné qui facture aujourd'hui du transport médical à l'Assurance Maladie est concerné, quelle que soit sa taille.

L'échéance du 1er janvier 2027 peut sembler lointaine, mais le choix d'un logiciel certifié et d'un dispositif de géolocalisation compatible ne se fait pas du jour au lendemain : commande du matériel, installation et branchement dans le véhicule, puis appareillage avec le logiciel de facturation. Côté éditeurs, chaque solution devra passer son propre examen de certification. La fenêtre d'ouverture est commune à tous, mais le rythme de préparation ne l'est pas. Nous préférons anticiper maintenant plutôt que de vous faire découvrir en 2027 qu'il faut changer d'outil dans l'urgence.

Que risque un taxi conventionné qui n'est pas équipé à temps ?

La loi n° 2026-534 ne fixe pas de sanction financière chiffrée pour le défaut d'équipement. Le risque est ailleurs, et plus lourd : selon la convention-cadre nationale taxi, l'absence de dispositif certifié équivaut à un manquement aux obligations conventionnelles, qui expose au déconventionnement. Pour un taxi dont l'activité repose en grande partie sur le transport médical, c'est une perte d'activité directe, pas seulement une contrainte administrative.

Comment aborder cette transition sereinement

Trois réflexes limitent le risque de se retrouver au pied du mur :

• Ne pas attendre la publication du décret pour se renseigner. Les grandes lignes de l'obligation sont connues depuis juin 2026 ; le choix d'un éditeur de logiciel compatible peut commencer dès maintenant.
• Vérifier que son logiciel de facturation actuel a une feuille de route claire sur le SEFi et la géolocalisation certifiée, plutôt que de découvrir en 2027 qu'il faut changer d'outil dans l'urgence.
• Privilégier une solution qui centralise déjà planning, facturation et télétransmission, pour que l'ajout de la géolocalisation certifiée s'intègre au flux de travail existant plutôt que d'ajouter un outil de plus à jongler.

C'est précisément la logique sur laquelle repose Caree, le logiciel de gestion pour taxis conventionnés qui centralise déjà planning, facturation et télétransmission des documents médicaux avec la CPAM. Notre feuille de route produit intègre l'échéance SEFi et géolocalisation certifiée du 1er janvier 2027, avec un principe simple : tout se passera dans votre espace Caree, sans prestataire supplémentaire à gérer en parallèle.

On s'y tient prêt, et les précommandes ouvriront bientôt. Pour être informé en priorité de l'ouverture et sécuriser votre équipement avant la ruée de fin d'année, rendez-vous prochainement sur notre page dédiée géolocalisation & SEFi.

FAQ : Géolocalisation et SEFi taxi conventionné

Qu'est-ce que le SEFi ? Le Système Électronique de Facturation Intégré est un service intégré au logiciel métier qui génère une facture normée à partir de la prescription médicale, avec télétransmission automatique à la CPAM.

À partir de quand la géolocalisation certifiée est-elle obligatoire ? Au plus tard le 1er janvier 2027, en application de l'article 27 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.

Tous les véhicules doivent-ils être équipés ? Oui, la loi impose l'équipement de l'ensemble des véhicules de l'entreprise de taxi conventionné, pas seulement ceux dédiés au transport médical.

Que se passe-t-il si mon entreprise n'est pas équipée à temps ? La loi ne prévoit pas d'amende chiffrée, mais l'absence de dispositif certifié constitue un manquement conventionnel qui expose au déconventionnement CPAM.

Existe-t-il déjà une liste de dispositifs de géolocalisation certifiés ? Non, aucune liste officielle n'était publiée au moment de la rédaction de cet article ; les décrets d'application sont encore attendus.

Caree sera-t-il prêt pour la géolocalisation et le SEFi ? Oui, nous préparons activement notre dispositif pour couvrir les deux volets de l'obligation directement dans Caree, sans logiciel tiers. Les précommandes ouvriront bientôt : c'est le meilleur moyen d'être informé en priorité et de sécuriser votre équipement avant l'échéance du 1er janvier 2027.